Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas conserver l'héritage sans en informer la Banque de France.
La réception d'un héritage est un changement de situation financière que vous avez l'obligation de déclarer. La Banque de France peut alors réexaminer votre plan. Elle ne « prend » pas l'argent automatiquement, mais elle peut décider :
– d'augmenter les mensualités,
– de réduire la durée du plan,
– ou d'exiger un remboursement partiel ou total anticipé si la somme le permet.
Si vous ne déclarez pas l'héritage, vous prenez le risque d'une caducité du plan pour fausse déclaration.
En pratique, vous pouvez demander à la commission de maintenir le plan tel quel ou de n'utiliser qu'une partie de l'héritage, mais la décision finale lui appartient.
Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si cela vous a aidé.
Bonjour !
Si vous ne déclarez pas l'héritage, vous prenez le risque d'une caducité du plan pour fausse déclaration.
Et donc d'être exclue définitivement de la procédure pour mauvaise foi (déchéance de la procédure), alors que tout plan indique que tout changement de situation, et en particulier tout "retour à meilleure fortune", doit être signalé à la commission...
il y a 1 mois
Bonsoir, je souhaitais juste savoir si je pouvais continuer à régler mon plan de surendettement sans pour autant que la BDF me demande de rembourser intégralement ou partiellement ma dette en une seule fois.. J'ai vraiment besoin de garder une petite trésorerie car les échéances actuelles ne me permettent pas d'avoir un minimum de confort.
Bien cordialement
il y a 1 mois
Bonsoir et merci pour votre réponse. Cependant, puis-je me désister de mon héritage au profit de mes enfants en ayant un plan de surendettement que je continue d'honorer ? Quels sont les risques ou avantages ?
Cordialement
il y a 1 mois
Cela pourrait être assimilé à de la dissimulation de patrimoine, avec les mêmes risques que ceux ci-dessus décrits (déchéance de la procédure).
Ca ouvrirait également la voie à vos créanciers d'entreprendre une action paulienne, et donc de se servir directement sur votre héritage.
Il n'est pas certain que la BDF mette à contribution toute la somme héritée, cela dépendant de votre situation financière actuelle.
Votre plan prévoit-il un effacement partiel de vos dettes ?
il y a 1 mois
Bonjour, oui il y a eu un effacement partiel de mes dettes. A ce sujet, est il possible que les dettes effacées redevienne des dettes à part entière ou sont elles effacées à vie même si ma situation financière change? En vous remerciant
il y a 1 mois
Votre héritage permettra de solder l'effacement, en partie ou totalement.
il y a 1 mois
Bonjour, veuillez m'excuser je n'ai pas compris votre dernière réponse. Donc, si une dette a été partiellement effacée, je devrais, malgré l'effacement partiel, la rembourser quand même si je perçois un héritage ? Je parle bien de la dette où il y a eu un effacement partiel, car pour la dette restante, j'ai un plan de surendettement..
Bien cordialement
il y a 1 mois
Un effacement partiel ne devient définitif qu'après un plan intégralement respecté jusqu'à son terme.
Si vous recevez un héritage, cette somme sera utilisée pour rembourser vos dettes, et totalité ou partiellement, en fonction du montant de ces dernières.
il y a 1 mois
Bonsoir, je vous remercie pour cette information très utile. Effectivement, j'ignorais que un effacement partiel devenait définitif qu'après le remboursement total du plan de surendettement.
Bien cordialement
il y a 1 mois
Veillez à faire au mieux pour vous et à ne pas vous mettre en défaut...
il y a 1 mois
Je vous remercie pour le conseil. Je ferai ce qui doit être fait afin de ne rencontrer aucun problème. Je vous remercie encore pour le temps que vous m'avez accordé, ainsi que les informations apportées qui me seront très utiles pour la suite..
Bien cordialement
il y a 1 mois